Depuis l’arrivée des scan-cars dans plusieurs villes, Unia et le CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles) constatent et dénoncent que les solutions proposées ne permettent pas d’éviter l’envoi indu de redevances aux personnes titulaires de cette carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Unia a été saisi par une victime qui a reçu 9 demandes de redevances en l’espace de 11 mois, alors même que sa carte de stationnement était correctement apposée.

En octobre dernier, Unia, le CAWaB et le requérant ont dès lors décidé d’introduire une requête en cessation pour demander qu’il soit mis fin à ces pratiques jugées discriminatoires et qui constituent une charge injustifiée pour les personnes en situation de handicap.

Le 2 mai dernier, le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles a estimé dans son jugement que le système de contrôle automatisé de stationnement – tel qu’organisé par Parking.brussels à l’aide de scan-cars – induit bien une discrimination indirecte sur la base du handicap. Il souligne le fait que l’Agence a implémenté un contrôle qui exige des démarches supplémentaires que celles prévues par les législations fédérales et régionales.

Lire l’article intégral et télécharger le jugement sur le site du CAWaB.